Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds
Un nouveau décret pour le PEE
Un décret, publié samedi 6 juillet en application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise en date du 29 novembre 2023, instaure trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un PEE
Un plan d’épargne entreprise (PEE) vous permet en tant que salarié de constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières avec l’aide de votre entreprise. Les sommes versées sont en principe indisponibles pendant au moins 5 ans. Trois nouveaux cas, liés notamment à la transition écologique, viennent compléter la dizaine de situations qui permettaient déjà de récupérer l’argent présent sur un PEE avant l’échéance des 5 ans.
Les cas de déblocage de fonds
Si vous disposez d’un plan d’épargne entreprise (PEE), vous pouvez demander depuis le 7 juillet 2024 un déblocage anticipé des fonds qui s’y trouvent :
- lorsque vous êtes proche aidant, ou lorsque votre époux(se) ou partenaire de Pacs l’est ;
- pour financer la rénovation énergétique de votre résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable…) ;
- pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, vous devez impérativement l’acheter neuf).
Les démarches à effectuer
Pour récupérer les fonds présents sur votre plan d’épargne entreprise avant le délai de 5 ans qui s’applique d’ordinaire, vous devez effectuer une demande auprès de l’organisme qui gère le dispositif pour votre entreprise.
Cette demande doit être effectuée au maximum 6 mois après l’achat du véhicule propre ou la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique ; en revanche, elle peut être formulée à tout moment si le déblocage anticipé est lié à une activité de proche aidant.
Vous devez joindre à votre demande un justificatif de l’événement qui permet ce déblocage anticipé (bon de commande ou facture du nouveau véhicule propre, facture des travaux d’isolation thermique…).
Rappel des autres cas de déblocage
Il était déjà possible de débloquer de manière anticipée les sommes présentes sur un PEE en cas notamment de :
- mariage ou conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou adoption d’un 3e enfant ;
- divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
- violences conjugales commises contre vous ;
- création ou reprise d’une entreprise (par vous-même, votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un de vos enfants) ;
- acquisition ou agrandissement de votre résidence principale (avec dans le deuxième cas la création d’une surface habitable supplémentaire) ;
- surendettement.