ACCORD SUR LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET SES AVENANTS
La gestion des déplacements professionnels connait un traitement disparate au sein du Groupe Thales : la Convention sur les déplacements de 1989 n’est pas appliquée par toutes les sociétés du Groupe, et l‘est rarement de manière homogène.
Les activités du Groupe s’exerçant de plus en plus à l’étranger et les modes de transport ayant évolué, il est devenu important de moderniser cet accord.
C’est après des mois de négociations que le Groupe THALES met enfin en place, à partir du 1er mars 2022 son nouvel accord déplacements. Ainsi les objectifs de ce nouvel accord sont :
- Un traitement identique des conditions de déplacement professionnel des salariés du Groupe Thales en France et à l’étranger quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et leur société d’appartenance,
- Un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés qui se déplacent
- Une reconnaissance des contraintes liées à l’éloignement familial.
Les dispositions générales
- Tout d’abord, cet accord définit le déplacement professionnel comme la situation dans laquelle le salarié exécute, de manière temporaire, son activité professionnelle hors de son lieu habituel de travail, pour les besoins de sa mission. Il est convenu qu’au-delà de 6 mois consécutifs sur un même lieu de mission, ce dernier devra être considéré comme le lieu de travail habituel du salarié.
- Il est convenu qu’un départ en mission professionnelle d’un salarié pour un déplacement en France d’une distance aller/retour supérieure ou également à 100km, ou à l’étranger, donnera lieu à une validation préalable du manager. Les déplacements aller/retour en France de moins de 100km devront faire l’objet d’une information portée à la connaissance du manager.
Temps de déplacement professionnel
Déplacement professionnel en semaine
Salariés soumis à l'horaire collectif de travail et les mensuels en forfait horaire annuel :
Dans ce cadre, le temps de déplacement professionnel aller/retour, pris en dehors du temps de travail, calculé à partir du domicile du salarié, quel que soit le temps de trajet habituel domicile /lieu de travail, ouvrira droit, si ce temps de déplacement est > à 1 heure (comptabilisation dès la 1 heure) :
- à un repos d’une durée équivalente,
OU
à une indemnisation sur la base du salaire de base (hors prime d’ancienneté),
Salariés dont la modalité du temps de travail est le forfait annuel en jours ou en heures (hors l&C III C) :
Les salariés, quel que soit leur forfait, disposent d’une flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail.
- Dans ce cadre, ces salariés peuvent organiser leur activité et plus particulièrement l’adapter le jour ou le lendemain de leur retour de déplacement professionnel, lorsque celui-ci se traduira par l’une des situations suivantes :
- un retour au domicile après 20h00 avec un départ le même jour avant 7h00,
- un retour d’un pays avec un décalage horaire d’au moins de quatre heures,
- un retour d’un voyage de plus de cinq heures.
- Lorsque sur une période de trois mois consécutifs le salarié effectuera au moins cinq déplacements présentant une ou plusieurs des situations mentionnées ci-dessus, il pourra bénéficier d’une journée de repos. Ce repos devra être pris au plus tard dans les trois mois qui suivent son acquisition.
Déplacement professionnel le week-end ou jour férié (Hors I&C III C)
Le temps de déplacement professionnel effectué le samedi, le dimanche ou un jour férié en semaine ouvrira droit à un repos dans les conditions suivantes :
Au départ d’un déplacement :
- Dès lors que le déplacement commence avant 16h le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une journée de repos.
- Dès lors que le déplacement commence à partir de 16h et avant 21h le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une demi-journée de repos,
Au retour d’un déplacement :
- Dès lors que le déplacement finit après 12h, le samedi, le dimanche ou un jour férié, octroi d’une journée de repos,
Dès lors que le déplacement finit avant 12h le samedi, le dimanche ou un jour férié octroi d’une demi-journée de repos.
Indemnisations des déplacements professionnels fréquents (hors Ingénieurs & Cadres III C)
Certains salariés du Groupe Thales sont amenés à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle dans le cadre de leur contrat de travail. Certains salariés peuvent être concernés par une fréquence des déplacements professionnels ne permettant pas de retourner à leur domicile le soir.
Tout salarié se trouvant dans l’une des trois situations décrites ci-dessous pourra prétendre à une prime forfaitaire afférente.
Il est convenu de mettre en place, pour ces salariés, une indemnité, pour la France et l’étranger, tenant compte de la fréquence des nuitées passées à l’extérieur du domicile.
Le nombre total de nuitées, ouvrant droit à la prime forfaitaire, sera apprécié selon une périodicité trimestrielle, sans possibilité de report d’un trimestre sur l’autre.
SITUATION 1 :
- De 4 à 10 nuitées réalisées sur le trimestre, versement d’une prime forfaitaire de 15 MG par nuitée.
SITUATION 2 :
- De 11 à 16 nuitées réalisées sur le trimestre, versement d’une prime forfaitaire de 20 MG par nuitée.
SITUATION 3 :
- À partir de 17 nuitées réalisées sur le trimestre, versement d’une prime forfaitaire de 22 MG par nuitée.
Les montants des primes seront majorés de 10% lorsque le déplacement a lieu en dehors de la France Métropolitaine.
Spécificités de la mission professionnelle
Majoration du salaire à raison du pays (hors Ingénieurs & III C)
Une majoration de salaire est attribuée aux salariés amenés à se déplacer dans certains pays du Monde, pour les missions professionnelles dès la première journée de travail sur le lieu de la mission.
Cette majoration de salaire tient compte, notamment, de :
- l’éloignement du salarié de son foyer eu égard à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale,
- des conditions climatiques,
- de l’environnement politique et social,
- des mesures de sécurité en vigueur des moyens de communications,
- de l’environnement sanitaire.
Les pays concernés, ainsi que le niveau de majoration de salaire correspondants, actualisé chaque année, sont présentés en annexe 7 de l’accord PDF.
Gestion des voyages sensible
Dans le cadre des mesures de sécurité mises en place pour protéger les salariés, où qu’ils soient dans le monde, Thales a mis en œuvre un outil permettant, en cas de nécessité, de localiser et d’assister les collaborateurs en déplacement dans un pays sensible.
Thales traite les données collectées dans le cadre de cette plateforme uniquement en vue d’assurer la sécurité des salariés, afin notamment d’être en capacité de les informer et les assister, en tout temps et en tout lieu, et de pouvoir réagir en cas d’incident.
La fonctionnalité de géolocalisation, n’est activée, en cas de besoin, que par le salarié lui même, sur son téléphone.
Majoration du salaire à raison de de travail particulières
A l’occasion d’une mission professionnelle, le collaborateur pourra exercer son activité dans des conditions de travail particulières, différentes qu’habituellement.
Dans les conditions non exhaustives ci-après :
Travaux sur aéronefs au sol,
Travaux sur aéronefs avec vols,
Travaux sur bâtiments de surface en mer,
Travaux dans des exigus et confinés sur bâtiments de surface/sous-marins à quai,
Travaux dans des exigus et confinés sur véhicule terrestre,
Sous-marin en mer /plongée,
L’hygrométrie,
Le travail en hauteur,
Les travaux en sous-sol,
Le climat.
Les établissements du Groupe Thales concernés par ces conditions de travail spécifiques et qui ne bénéficieraient pas d’un accord, d’usages ou d’engagements unilatéraux, traitant des dispositions particulières sur ces sujets, ouvriront une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société/établissement concerné(e). L’objectif est de définir les modalités d’accompagnement, pour les périodes pendant lesquelles le salarié exercera son activité professionnelle dans les conditions de travail spécifiques susvisées.
Les parties conviennent que les entreprises/établissements du Groupe appliqueront, au minimum, pour chacune des conditions de travail spécifiques susvisées, un taux de majoration du salaire (salaire de base) au moins égal à 10 % ou le bénéfice d’une mesure de récupération pour les périodes pendant lesquelles le salarié exercera son activité professionnelle, en mission, dans les conditions de travail spécifiques susvisées.
Mesures visant à concilier déplacement et qualité de vie au travail
Bonnes pratiques du déplacement professionnel
- Le déplacement professionnel relève d’une décision du responsable hiérarchique, qui devra s’interroger sur la nécessité et les objectifs du déplacement.
- Le déplacement sera planifié le plus en amont possible, et sauf urgence, au moins 3 jours ouvrés avant l’exécution de celui-ci pour les déplacements inférieurs à 15 jours et 5 jours pour les déplacements supérieurs à 15 jours.
- Les parties rappellent l’existence d’alternatives aux déplacements professionnels (live meeting, audioconférence ou visioconférence), qui pourront être utilement mobilisées par le responsable hiérarchique sans pour autant qu’elles soient mises en œuvre systématiquement.
- Les parties rappellent que, dans le cadre d’un déplacement professionnel, le recours aux transports en communs devra être privilégié, dès lors que cela est conforme aux prescriptions de sécurité du pays.
la santé des salariés amenés à se déplacer régulièrement à l’étranger devra faire l’objet d’un suivi adapté par le Service de Santé au Travail. Par ailleurs, pour les déplacements dans des pays situés en zone dite « tropicale », ou «extrême», la mission doit être validée par le service de santé au travail pour prendre en compte l’état de santé du salarié.
Organisation des déplacements
L’organisation du déplacement et les moyens de transports utilisés devront permettre de limiter la durée du déplacement pour des raisons d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
Il est rappelé que :
- Les déplacements en semaine, en dehors des horaires d’ouverture de son établissement, devra être limité à des situations particulières.
- Les déplacements en week-end ou jour férié sont à éviter, favoriser les déplacements en semaine.
Conciliation vie professionnelle/vie personnelle et familiale
Le Groupe s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Prise en charge d'un voyage dit de détente :
Au cours de sa mission, le collaborateur pourra bénéficier de la prise en charge du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile, dit « voyage détente », depuis son lieu de mission.
Pour la durée du voyage détente (aller permettant le retour au domicile/retour permettant le retour sur le lieu de mission), le salarié n’est pas considéré comme étant en déplacement professionnel, de telle sorte que le temps de déplacement réalisé au titre du voyage détente n’ouvrira pas droit au bénéfice des mesures du présent accord.
La prise en charge de ce voyage pourra être remplacée par la prise en charge du voyage d’un tiers désigné par la collaborateur permettant de rejoindre ce dernier sur son lieu de mission.
Au cours de l’exécution d’une mission professionnelle la semaine, sans possibilité de retour le soir au domicile, le collaborateur bénéficiera, à la fin de chaque semaine pour toute la durée de la mission professionnelle, de la prise en charge du coût d’un voyage permettant le retour à son domicile.
Congés détentes :
Des congés de détente seront accordés, 0,5 jour pour 2 semaines, c’est-à-dire un 1 jour de congé détente pour chaque période d’une durée d’un mois (22 jours) dans le cadre d’une même mission professionnelle et accomplie de manière consécutive.
Le ou les congés détente peuvent être pris lors d’un voyage de retour au domicile ou sur place dans la mesure où ils sont compatibles avec les impératifs liés à l’exécution de la mission. Dans l’hypothèse où le ou les congé(s) de détente seraient pris sur place, l’indemnité de séjour correspondant à la prise en charge de l’hébergement rendu nécessaire par la mission sera maintenue.
Conditions de déplacement / Modes de transport
Les déplacements professionnels s’effectueront suivant le mode de transport le plus adapté compte tenu des contraintes de temps de transport et les frais engagés seront remboursés sur justificatifs sur la base des frais réels.
- Les trajets en train s’effectueront en première classe pour l’ensemble des salariés.
- Les trajets en avion s’effectueront en classe économique.
- La classe « affaires » pourra être utilisée dans les cas suivants:
- Vol de plus de 6 heures,
- Vol de nuit c’est-à-dire les vols de plus de 5 heures dont le départ s’effectue à partir de 20h00
- Avis médical motivé.
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