Accord Groupe sur le Compte Épargne Temps
Périmètre de l'accord
Sociétés non dotées d'un compte épargne temps
Le présent accord de Groupe, au sens des articles L. 2232-30 et suivants du code du travail, s’applique directement à l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe (Annexe 1) non dotées d’un dispositif de compte épargne temps.
Sociétés dotées d'un compte épargne temps (CET)
Pour les sociétés comprises dans le périmètre du Groupe d’ores et déjà dotées d’un dispositif de compte épargne temps, l’accord d’entreprise l’instituant demeure applicable, étant précisé qu’elles auront la possibilité de rallier le présent accord, sous réserve d’en respecter l’ensemble des dispositions, dans le cadre d’un accord d’adhésion conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord d’adhésion prendra en compte la situation particulière des salariés qui bénéficient dans le cadre des accords CET existant de modalités d’un congé de fin de carrière (abondement) dont les conditions seraient plus favorables.
Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe après la signature du présent accord
Toute nouvelle société intégrant le Groupe après la signature du présent accord sera, après avoir reçu l’acceptation de la société dominante, adhérente de plein droit au présent accord dans conditions telles que prévues, selon le cas, soit à l’article 1.1, soit à l’article 1.2.
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