Table des matières

Accord Groupe sur les modalités de déploiement de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Préambule

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venue modifier significativement les dispositions légales concernant la négociation obligatoire, les consultations récurrentes du comité d’entreprise ou encore la possibilité de regrouper les institutions représentatives du personnel.
 
La mise en œuvre de ces dispositions au sein du groupe Thales conduit à adapter certaines de nos pratiques que les parties au présent accord ont souhaité examiner afin de permettre un déploiement harmonieux de ces nouvelles dispositions, adapté à la situation particulière du Groupe et à sa pratique du dialogue social.
 
Dans ce cadre, les parties au présent accord ont donc souhaité rappeler concernant les obligations de négocier, l’organisation retenue au sein du Groupe (niveau, périodicité et sujets de négociation) et inscrire celle-ci dans la faculté ouverte par la loi d’aménager les règles de négociation.
 
S’agissant des consultations récurrentes du Comité d’entreprise, les parties ont souhaité définir, par le présent accord, les principes encadrant ces consultations de telle sorte qu’elles puissent se dérouler dans les mêmes conditions dans l’ensemble des entités.
 
Enfin, les dispositions relatives au regroupement et au fonctionnement des différentes instances ont fait l’objet d’importantes discussions entre les parties qui ont identifié et ont mis en exergue celles qui leur paraissaient susceptibles de favoriser un dialogue social de qualité, respectueux des prérogatives de chaque instance.
 
Ainsi, par cet accord, les parties se proposent donc d’adresser les trois grands sujets portés par la loi, c’est-à-dire l’organisation des négociations périodiques au sein du Groupe et le regroupement des obligations d’information/consultation, ainsi que les questions relevant des Instances représentatives du Personnel afin d’en examiner leur mise en œuvre.

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