Le contexte :

Le Conseil de Prud’Hommes, CPH, est une juridiction d’exception qui bénéficie de la compétence exclusive en matière de litiges individuels qui portent sur la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail (les actions de groupe en droit du travail, les conflits relatifs au accords collectifs et les conflits relatifs à la Sécurité Sociale, sont du ressort des chambres sociales des Tribunaux Judiciaires). 

Un Conseil de Prud’Hommes comprend cinq sections, activités diverses (ADV), agriculture (AGR), commerce (COM), encadrement (ENC) et industrie (IND). L’affectation des conseillers salariés dans les sections dépend de la convention collective dont ils relèvent pour les mensuels, les Ingénieurs et Cadre étant obligatoirement affectés dans les sections encadrement.  

Il y a 211 Conseils de Prud’Hommes en France (DOM compris). 

Il existe également un Conseil Supérieur de la Prud’homie, ainsi qu’une Commission de discipline, instances dans lesquelles la CFE CGC détient un siège. 

Sur la mandature actuelle, 2018 à 2022, sont présentes 23 Organisations Syndicales de salariés et 18 Organisations Patronales. La CFE – CGC dispose de 819 sièges de conseillers prud’hommes sur un total de 7 256 conseillers salariés (11.3 % du total des sièges salariés). Nous sommes ainsi la quatrième Organisation Syndicale, derrière la CFDT (32.4 %), la CGT (28.1 %) et FO (15.9 %) et largement devant la CFTC (7.2 %). Pour la seule section encadrement, la CFE – CGC dispose de 651 sièges de conseiller (45.3 % du total des sièges salariés) ce qui en fait, de loin, la première Organisation Syndicale des sections encadrement. 

Lors du renouvellement de 2022 (mandat 2023 – 2025), même si le nombre de sièges de conseillers ne bouge pas, (14 512 à parité salarié / employeur, comme sur la mandature précédente) la CFE – CGC devrait voir son nombre de sièges de conseillers augmenter sensiblement grâce à plusieurs effets : 

• une amélioration du critère d’audience de la CFE – CGC lors des élections professionnelles, 
• une nouvelle répartition des sièges de conseillers entre CPH (les CPH “ urbains ” voyant leur effectif croitre au détriment des CPH “ ruraux ”), 
• une nouvelle répartition des sièges de conseillers entre les sections (la section encadrement augmentant tandis que d’autres sections, activités diverses, agriculture et industrie stagnent voir diminuent). 

Les conséquences exactes de ces différents effets ne sont pas encore totalement connues puisque, si le ministère de la justice a bien revu la composition des Conseils (décret du 19 août 2021), si le ministère du travail a bien revu les affectations en sections pour chacune des conventions collectives (décret du 24 décembre 2021) la mesure d’audience, quant à elle, et donc le nombre de sièges définitifs par Organisation Syndicale, ne sera connu que lorsque les calculs d’audience pour chacun des 211 Conseils de Prud’Hommes auront été finalisés (le ministère du travail bosse sur le sujet). Ce n’est donc que fin février / début mars que nous disposerons du résultat final. Ce qui implique, compte tenu du calendrier, que nous n’aurons que peu de temps pour transmettre nos listes de candidats.

Nous devons donc nous préparer dès maintenant, pour l’ensemble des sections des CPH, sachant que chaque Organisation Syndicale, dont la CFE – CGC, est soumise à : 

• une stricte obligation de parité homme / femme pour chacun des 211 Conseils (le non-respect de la parité entraine l’impossibilité de déposer la liste complète pour le CPH considéré), 
• une stricte obligation d’unicité du dépôt de candidature (une même personne ne peut être candidate que dans un seul Conseil, le logiciel élimine les doublons et éventuellement bloque la liste).

Les principaux critères de recherche et de choix de la CFE – CGC pour être conseiller prud’homme sont les suivants :  

• être de nationalité française et avoir un casier judiciaire vierge (la fonction de juge est une prérogative régalienne de l’Etat), 
• avoir une connaissance du droit du travail et une appétence à élargir ses connaissances juridiques (nous sommes là pour vous aider), 
• avoir un goût pour l’écoute des justiciables qui viennent devant nous, entendre les personnes est notre job, 
• disposer d’une disponibilité suffisante pour la tenue des audiences, la rédaction des décisions lorsque l’on se trouve en présidence et le suivi des différents formations (initiales et continues). L’agenda du tribunal est connu entre 3 et 6 mois à l’avance et il est possible de d’échanger les dates d’audience entre conseillers, donc il y a de la souplesse 
• avoir obtenu l’aval pour candidater de son syndicat et de sa fédération (condition confédérale CFE – CGC impérative). 

La nomination comme conseiller prud’homme fait l’objet d’un décret conjoint ministère de la justice / ministère du travail. Cette nomination est suivie, pour les nouveaux conseillers, de la prestation de serment (le conseiller prud’homal est assermenté) et de l’installation dans le CPH concerné, et de l’accomplissement des 5 jours de formation obligatoire à l’Ecole Nationale de la Magistrature (le non-accomplissement entraine la radiation). 

Le mandat de conseiller prud’homme confère au salarié désigné le statut de salarié protégé dans son entreprise au sens du Code du Travail (comme les mandats de Conseiller du Salarié et de Défenseur Syndical). Le temps passé dans l’exercice du mandat est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’employeur (qui peut se faire rembourser par le ministère à travers la procédure de RSM, remboursement de salaire maintenu). Le conseiller rempli une fiche d’heures mensuelle, remise au greffe du CPH, qui la tient à la disposition de l’employeur. 

Le conseiller prud’homme est un magistrat à titre temporaire (statut comparable à celui des ORSA dans les armées). Il est donc soumis au devoir de réserve qui s’impose à tout magistrat en activité, ainsi qu’à l’obligation de juger en droit et de manière équitable (dit autrement, l’engagement syndical s’arrête à la porte du prétoire). Pour mémoire la France compte aujourd’hui 9 000 magistrats professionnels et nous sommes 14 512 conseillers prud’hommes. 

Alors si vous souhaitez vous investir dans la défense des salariés et endosser le rôle d’un magistrat merci de prendre contact auprès de l’Intercentres qui se fera le relai vers les correspondant pôles juridiques régions.