Accord Groupe relatif aux coûts associés à l'exercice des mandats des représentants du personnel
Le présent accord de groupe est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la société THALES et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES.
Le présent accord entrera en vigueur conformément à l’article L. 132-19-1 du Code du travail régissant les accords de Groupe dans toutes les sociétés comprises dans le périmètre tel que défini à l’article 2 du présent accord et fixé dans le cadre du document qui lui est annexé.
En cas de sortie du périmètre du Groupe de l’une des sociétés visées en annexe, le présent accord vaut accord d’entreprise.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Il entrera en vigueur le au 1er janvier 2008 au plus tard.
A la demande des signataires, les organisations syndicales se réuniront pour examiner l’application du présent accord.
Objet de l'accord
Il est convenu entre les parties que les coûts associés à l’exercice des mandats des représentants du personnel tels que définis par l’article 1.2 de l’accord Groupe sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans THALES, conclu le 23 novembre 2006, seront imputés directement sur la section budgétaire de la direction des ressources humaines de la société à laquelle ils sont juridiquement rattachés.
Les coûts visés par la présente disposition concernent :
- les absences forfaitaires rémunérées liées à l’exercice des m1ss1ons de représentant du personnel, les frais de déplacements associés ainsi que les absences définies dans le cadre de l’article 3.10 de l’accord Groupe du 23 novembre 2006, relatif à l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans THALES.
- les frais de formation relevant du Chapitre IV de l’accord Groupe du 23 novembre 2006 relatif à l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans THALES,
- les moyens supplémentaires à l’exercice du mandat des représentants du personnel tels que définis dans le cadre du Chapitre V de l’accord Groupe du 23 novembre 2006 relatif à l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans THALES.
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