ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL, LE DROIT SYNDICAL ET L'ÉVOLUTION DE CARRIÈRE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (synthèse)
TITRE I : Champ d'application
Cet accord de groupe constitue le socle social en matière de droit syndical et de dialogue social qui doit s’appliquer aux sociétés du Groupe Thales visées en annexe relevant du périmètre Groupe (Cf. Annexe 1).
Le périmètre du présent accord comprend toutes les entreprises du Groupe dont le capital est détenu à plus de 50 % par Thales.
Pour les sociétés dont le capital est détenu à 50 %, elles seront intégrées dans le périmètre du présent accord sous réserve que Thales exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail.
TITRE II : Représentation syndicale
La Direction du Groupe Thales réaffirme par cet accord :
- l’importance des organisations syndicales dans la bonne marche et l’organisation du Groupe,
- sa détermination à permettre le développement des organisations syndicales,
- sa volonté de faciliter l’exercice du droit syndical dans les établissements et sociétés du Groupe.
Elle entend ainsi favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales à tous les niveaux de décisions du Groupe et notamment dans les établissements, lieux privilégiés de l’intervention et du développement des organisations syndicales.
Favoriser le dialogue social
Le groupe Thales favorise le développement du dialogue social par :
- un droit de saisine des organisations syndicales majoritaires,
- une recherche d’accords majoritaires,
- une organisation des négociations périodiques au sein du Groupe,
- une reconnaissance d’un dialogue social au niveau du Groupe,
- le respect des instances représentatives du personnel
Droit de saisine
Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections du CSE / CE ou, à défaut, des délégués du personnel pourront saisir la Direction du Groupe d’une demande de négociation.
Les thèmes de négociation demandés devront être alors débattus au cours d’une première réunion organisée par la Direction dans le mois suivant la requête.
L’acceptation de la demande de négociation ou le refus éventuel de la Direction à cette demande seront motivés au cours de cette réunion.
Condition de majorité : recherche d'accords majoritaires
Le Groupe Thales s’engage à ne conclure que des accords majoritaires.
Il faut entendre les accords de Groupe, de société ou d’établissement ayant été signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrage au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le respect des Instances de Représentation du Personnel (IRP)
La reconnaissance de la place et du rôle des organisations syndicales et des représentants du personnel dans l’établissement et l’entreprise suppose d’assurer un bon fonctionnement de l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Pour cela, il est indispensable que :
- la Direction veille à ce que la Présidence des instances représentatives soit assurée par un représentant de la Direction ayant pouvoir d’exercer pleinement ce mandat,
- les représentants du personnel obtiennent les documents en français indispensables à la bonne tenue des débats,
- les représentants du personnel obtiennent des réponses motivées.
Organisation des négociations périodiques au sein du Groupe
Les parties confirment que l’organisation actuelle des négociations au sein du Groupe (niveau, objet, et périodicité tels qu’exposés sur l’accord complet téléchargeable en fin d’article) est la plus à même de garantir l’efficience du dialogue social et permet de traiter l’ensemble des thèmes prévus par la loi tout en tenant compte des spécificités du Groupe.
Le groupe se réunit plus ou moins régulièrement sur les sujets suivants :
- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société,
- Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la situation des salariés en situation de handicap,
- Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels,
- Revue annuelle des salariés exerçant un mandat : le but est d’échanger et débattre sur les thèmes, le calendrier et les modalité de négociation pour l’année suivante.
Acteurs de la représentation syndicale et crédits d'heures associés
Coordinateurs syndicaux - Inter-centres
Il est rappelé que l’accord de groupe sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social conclu le 18 novembre 2014 prévoyait, comme les précédents accords, des structures d’interface et de dialogue au niveau du Groupe Thales. Les moyens accordés à ces structures sont décrits dans l’accord groupe sur les moyens des lntercentres du Groupe Thales signé le 23 mars 2018.
Dans ce cadre, la Direction réaffirme les moyens spécifiques attribués aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, tant en personnel qu’en équipements propres.
Pour faciliter la coordination des Inter-centres, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe aura la possibilité de réunir une fois par mois sa structure inter-centre et, annuellement, une assemblée générale. Les frais engagés pour ces réunions (déplacements, hébergements) seront pris en charge par les Sociétés dont relèvent les salariés concernés.
Membres des organisations syndicales
Les membres des organisations syndicales peuvent s’absenter, sans perte de rémunération pour participer aux réunions se tenant en dehors du Groupe sous réserve de prévenir la Direction des ressources humaines.
Ces absences doivent s’inscrire dans les limites des crédits fixés ci-après :
1. Un crédit fixe de 60 heures par an pour chaque organisation syndicale représentative de la société/établissement,
2; Un crédit global annuel déterminé au niveau de chaque établissement.
Les crédits d’heures sont répartis entre les sections syndicales et sont majorées de 10% pour les sites de province situés à plus de 150kms du siège de la Société Thales SA.
Ces crédits peuvent être utilisés librement par les membres des organisations syndicales, sous réserve de l’information à la Direction, au fur et à mesure de leur utilisation. Pour faciliter le bon fonctionnement du service et sauf situation ne le permettant pas, les salariés concernés informeront leur hiérarchie de leur intention de s’absenter.
Les modalités de décompte et de contrôle de ces heures d’absence doivent être précisées localement par la Direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives (les heures de déplacements, de réunions préparatoires, plénières et extraordinaires ne sont pas déduites de ces crédits d’heures).
Enfin, les DSC de chaque organisation syndicale représentative au niveau société auront la possibilité, en coordination avec les lnter-centres, de réunir deux fois par an leurs salariés mandatés respectifs dans la limite de 2 représentants par établissement.
Structure centrale des organisations syndicales représentatives au niveau Groupe (Inter-centres)
Les Inter-centres sont les structures de coordination centrale pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. A ce titre, ils assurent les relations avec la Direction du Groupe Thales. Ils examinent les axes de négociation qui pourraient être portés au niveau du Groupe, assurent les négociations des sujets portés à ce niveau et anticipent les conflits qui pourraient naître des relations du travail dans le Groupe.
Délégués Syndicaux / Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise
Les délégués syndicaux de sociétés mono-établissement et les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux d’établissements dans les sociétés pluri-établissements assurent les relations avec la direction des sociétés / établissements. Ils examinent les axes de négociation qui pourraient être portés au niveau de la société ou de l’établissement et anticipent les conflits qui pourraient naître des relations du travail dans la société ou l’établissement.
- Dans les société de moins de 500 salariés avec au moins 2 établissements de plus de 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner 1 déégué syndical.
- Dans les sociétés d’au moins 500 salariés possédant au moins 2 établissements, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner :
- 2 délégués syndicaux centraux pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 500 et 2 499
- 3 délégués syndicaux centraux pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 2 500 et 4 999
- 4 délégués syndicaux centraux pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 5 000 et 7 499
- 5 délégués syndicaux centraux pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 7 500 et 10 000,
- 6 délégués syndicaux centraux pour les sociétés dont l’effectif est supérieur à 10.000.
Chaque délégué ou représentant syndical dispose d’un crédit d’heure fixé nécessaire à ces fonctions, retrouvez ces informations en téléchargeant l’accord complet en bas de cette page.
Représentants de Section Syndicale (RSS) des organisations syndicales non représentatives
Désignation
Un représentant de la section syndicale peut être désigné par les organisations syndicales :
- qui, sans être représentatives, sont légalement constituées depuis deux ans dans le champ professionnel et géographique qui couvre la société ou l’établissement concerné et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance
- ou affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel qui, à l’issue des élections professionnelles n’ont pas été reconnues représentatives dans la société mono établissement ou de l’établissement de 50 salariés ou plus.
Missions
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation (Article L 2142-1-1 du Code du Travail).
Moyens
Pour les établissements d’au moins 50 salariés, les représentants disposent d’un temps de 10 par mois à l’exercice de ses fonctions.
Il dispose d’une liberté de déplacement et peut publier des affiches et tracts sur les panneaux d’affichages qui lui sont réservés. Il bénéficie du local commun visé au titre II, chapitre 3-a du présent accord (voir accord complet en bas de page).
Moyens supplémentaires à l'exercice du droit syndical
Moyens matériels
- Pour les sociétés entre 100 et 300 salariés, l’employeur met à disposition des sections syndicales un local commun permettant l’exercice de la mission des délégués et/ou représentants syndicaux.
- Pour les sociétés d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative un local qui lui est propre.
- Les organisations syndicales ont accès à une photocopieuse de la société.
- Les organisations syndicales qui, du fait de leur perte de représentativité, ne bénéficient plus d’un local dédié, doivent libérer, dans un délai de trois mois, le local mis à leur disposition.
- Chaque délégué syndical central et délégué syndical d’établissement, ainsi que chaque administrateur salarié bénéficiera, avec son accord, d’un téléphone portable pour l’exercice de ses fonctions, pris en charge par la société dans les conditions prévues pour l’ensemble des salariés en disposan,
- Enfin, un PC portable sera mis à disposition des délégués syndicaux. Cette mesure sera étendue aux représentants syndicaux au CSEC/CSE, à l’ensemble des membres des CSEC/CCE et aux membres des CSE/CE.
Moyens d'infrmation et de communication
Information et documentation
- Les mandatés syndicaux reçoivent au minimum toutes les informations prévues par la loi et les accords conventionnels.
- Les délégués syndicaux centraux et syndicaux sont aussi destinataires des instructions et circulaires à diffusion générale.
Réunions d’information syndicale
- Seules les organisations syndicales représentatives au niveau établissement sont habilitées à tenir ces réunions d’informations, à l’intention de tout ou partie des salariés.
- Seuls les salariés de l’établissement peuvent assister à ces réunions et disposent d’un crédit individuel de 3 heures par an, payé et considéré comme temps de travail pour y participer.
- Les organisations syndicales ayant participé à la négociation portant sur un accord collectif de Groupe ou de société, bénéficient d’une demi-journée d’information syndicale afin de permettre de le présenter aux salariés des sociétés / établissements relevant du périmètre Groupe.
Information et liberté de déplacement
- Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux au CCE de la société peuvent se déplacer librement dans les établissements de la société, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail.
Formation à l'exercice des Mandats
Réunion d'information collective portant sur les droits, devoirs et responsabilités liées à l'exercice des mandats
La Direction affirme sa volonté de formation des salariés exerçant un mandat. Dans les deux mois suivant le renouvellement des instances, il sera organisé une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats à l’attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Les frais liés aux déplacements seront pris en charge par la société à laquelle ils appartiennent.
La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins :
- 8 jours à l’avance si la durée du congé est supérieure ou égale à 4 jours,
- 48 heures à l’avance si la durée est inférieur ou également à 3 jours.
En complément, il sera alloué annuellement, par établissement et pour chaque élu titulaire, suppléant et mandaté syndical, une journée de formation, les salaires étant pris en charge par la société à laquelle ils appartiennent.
TITRE III : Concilliation du mandat représentatif et de l'activité professionnelle
Favoriser la conciliation du mandat et de l'activité professionnelle
Principes généraux de mise en œuvre des nouvelles Instances Représentatives du Personnel
La mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel ainsi que le nombre de mandat(s) successifs pouvant être exercés nécessite la mise en place d’actions de formation. Ces formations ont pour but le maintien du niveau de compétences requis dans le métier des salariés concernés et faciliter le retour dans leur activité.
Pour faciliter cette transition, il sera mis en place le recensement des compétences acquises dans le cadre des mandats exercés afin de valoriser l’expérience acquise durant cette/ces périodes.
Entretien de prise de mandat
En vue des entretiens de prise de mandat et à la demande d’une organisation syndicale, une réunion entre la DRH et les représentants de cette structure sera organisée afin de déterminer le temps consacré par les salariés élus ou désignés à leur(s) mandat(s), d’une part, et à leurs activités professionnelles, d’autre part.
Lors de la prise de mandat, un entretien se tiendra entre le responsable hiérarchique, le responsableRH et le salarié mandaté afin d’adapter sa charge de travail au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice de son ou ses mandats.
La Direction prendra en compte, dans toute la mesure du possible :
- Les contraintes professionnelles des élus ou désignés pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre des mandats qu’ils détiennent,
- d’autre part, la difficulté des représentants du personnel pour maîtriser leurs emplois du temps au regard des missions qu’ils exercent.
Cette adaptation de la charge ne doit pas affecter le niveau de responsabilité et les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir au mieux ses missions liées à son ou ses mandats.
Évolution de la rémunération des salariés exerçant un mandat
Représentants dont le temps consacré à l’exercice du mandat représente moins de 50 % de la durée du travail :
L’évolution salariale et professionnelle des mandatés syndicaux et représentants élus du personnel est déterminée par la hiérarchie, sur la base de leur seule activité professionnelle.
Le salarié bénéficiera d’un entretien annuel d’activité destiné à fixer ses objectifs, déterminer sa charge de travail pour l’année et évaluer les performances réalisées au cours de l’année précédente en neutralisant le temps passé à l’exercice du mandat.
Les salariés concernés bénéficieront des augmentations générales éventuellement prévues selon les classifications.
Représentant dont le temps consacré à l’exercice du mandat représente au moins 50% de la durée du travail
L’évolution salariale et professionnelle des représentants syndicaux et élus du Personnel bénéficient d’une garantie d’évolution de rémunération.
Ces salariés seront assurés du pourcentage d’augmentation générale prévue selon la catégorie professionnelle et la classification, ainsi que du pourcentage d’augmentation individuelle.
Assurer le maintien des compétences professionnelles et la reprise de l'activité professionnelle
Entretien de développement professionnel (EDP)
Chaque année, sera proposé aux salariés mandatés, comme à tout salarié, un entretien de développement professionnel, avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien constitue un moment privilégié permettant de :
- examiner avec leur manager les axes de développement au regard de leur métier et de leurs aspirations sur leur orientation de carrière ;
- d’identifier les compétences acquises ou à développer, d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.
- définir conjointement un plan d’actions qui comporte des formations mais aussi toute autre initiative visant au développement professionnel ;
Formation en cours et à l'issue du mandat
Les représentants du personnel auront accès aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Ces formations ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.Elles peuvent aussi faciliter la reprise d’une activité professionnelle à temps complet ou l’augmentation du temps consacré à cette dernière.
Les représentants pourront ainsi à leur demande bénéficier d’une action de formation qui pourra concerner leur métier actuel ou préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d’une activité professionnelle.
Revue annuelle des salariés exerçant un mandat
En complément des entretiens de développement professionnel, il sera mis en place, par la DRH, dans chacune des sociétés, une réunion annuelle spécifique avec les responsables des Inter-centres et/ou par délégation les délégués syndicaux centraux.
L’objet de cette revue des salariés mandatés élus ou désignés dont le temps consacré aux mandats syndicaux est d’au moins 50 % sera :
- d’examiner la situation professionnelle de chacun au regard des mandats tenus, ainsi que la rémunération et la classification, tenant compte de la durée dans l’exercice des mandats et du métier exercés avant la prise de ces derniers,
- de s’assurer de l’effectivité des formations réalisées tout au long du mandat et décidées dans le cadre de l’entretien de développement professionnel,
- d’anticiper les fins de mandats afin de mettre en évidence les formations nécessaires pour assurer un repositionnement professionnel des salariés concernés. Cette revue s’appuiera sur les éléments exprimés notamment lors de l’entretien de développement professionnel et de la réunion de suivi annuelle ;
- d’assurer un suivi de l’évolution de carrière et de rémunération des salariés durant les 18 mois suivant la fin de leur(s) mandat(s).
Pour les mandatés dont le temps consacré est inférieur à 50%, cette revue annuelle sera réalisée au niveau de la société par la DRH et les Délégués Syndicaux Centraux. Le but étant d’analyser les points ci-dessus, après examen préalable des situations réalisées au niveau de chaque établissement entre la DRH d’établissement et les délégués syndicaux.
Valoriser les parcours des représentants du personnel et des mandatés
Recensement des compétences acquises au cours du mandat
Les parties reconnaissent qu’indépendamment des compétences acquises dans le cadre de leur activité professionnelle, les représentants syndicaux et élus du personnel développent et acquièrent, au cours de leur mandat, des savoirs, savoir-faire et des compétences spécifiques liées à la nature de leur mandat.
Afin de reconnaître et certifier l’acquisition des compétences, les parties doivent constituer un groupe de travail chargé de définir un modèle de référentiel des compétences génériques acquises pour chaque type de mandat.
Ce groupe de travail paritaire sera animé par un intervenant externe.
Valorisation des compétences acquises au cours du mandat
Entretien de prise de mandat :
À l’occasion de l’entretien de prise de mandat et en complément des échanges sur l’articulation activité professionnelle/activité de représentant du personnel et/ou syndical, seront évoquées, les compétences que le salarié est susceptible d’acquérir ou développer au cours du mandat.
Le représentant des Ressources Humaines présentera à cette fin au salarié concerné qui pourra inviter un représentant de son organisation syndicale les fiches référençant les compétences qu’il est susceptible d’acquérir et/ou de développer au cours de son mandat.
Le représentant des Ressources Humaines présentera au salarié concerné les fiches référençant les compétences qu’il est susceptible d’acquérir et/ou de développer au cours de son mandat. Cet échange permettra notamment d’identifier les compétences qui seraient déjà acquises en raison de son activité professionnelle ou de l’exercice d’un précédent mandat et celles qui restent à acquérir.
Entretien de mi-madat :
Cette appréciation s’appuie sur le référentiel des compétences et permet d’identifier :
- les compétences acquises
- les compétences en cours d’acquisition
- les compétences restant à acquérir
- les souhaits d’évolution et, le cas échéant, les actions de formation ou de réorientation professionnelle nécessaires à la concrétisation de son projet professionnel afin de les engager au plus tôt.
Entretien de fin de mandat
Cet entretien se déroule 6 mois avant la date de fin de son ou ses mandats et a pour objet :
- de dresser un état de sa situation professionnelle,
- de faire le bilan des compétences acquises au titre de son métier,
- de faire le bilan des compétences acquises au regard du mandat et à partir du référentiel de compétence correspondant,
- de définir des possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation ou de réorientation professionnelle nécessaires à la concrétisation de son projet professionnel, prenant en compte les bilans des compétences acquises ci-dessus,
- de convenir, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif spécifique d’accompagnement tel que le recours au Tutorat.
Cet entretien réunira le salarié concerné, le manager, le Responsable ressources humaines et le représentant de l’organisation syndicale.
Il est possible pour le salarié mandaté, de demander à réaliser une VAE afin de faire reconnaître les compétences acquises lors de son mandat par un diplôme ou une certification.
Reprise d'activité
Lors de la reprise d’activité d’un représentant du Personnel consacrant au moins 50 % de son temps à l’exercice, un entretien de suivi sera réalisé à l’issue du 1er trimestre qui suit la prise de fonction afin de s’assurer de l’adaptation au poste de travail.
Lorsque le salarié aura été écarté de son métier plus de 3 ans, de par l’exercice de son ou de ses mandat(s), un suivi sera fait sur une période de 18 mois afin de sécuriser le parcours professionnel et la bonne adaptation à sa nouvelle activité.
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