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DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
DE L'EPARGNE SALARIALE

Photo de Christophe Jauze
Christophe Jauze, représentant CFE-CGC au Conseil de surveillance vous informe

Les lois qui font l’unanimité sont aussi celles qui font le moins de bruit … et qu’on risque de ne pas voir passer. Heureusement, la CFE-CGC veille pour vous !

Au plus fort de la canicule, nos sénateurs ont introduit dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat un dispositif de déblocage de l’intéressement et de la participation, dans la limite de 10 k€ et avant la fin de l’année. Les sommes retirées échappent à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Petit rappel pour mettre cette mesure en contexte : l’épargne salariale, chez Thales, est placée soit sur le Plan d’Epargne Groupe, soit sur le PERECO. Elle est bloquée 5 ans sur le PEG et jusqu’à la retraite sur le PERECO, sauf lorsque le salarié peut faire valoir un cas de déblocage anticipé (10 cas pour le PEG et 6 pour le PERECO.

Cadre de la nouvelle loi

La loi votée cet été ajoute donc un cas de déblocage à la liste, avec quelques limitations néanmoins :

  1. La mesure prend fin au 31 décembre 2022.
  2. Le montant des encours retirés du dispositif est limité à 10 000 €.
  3. Le PERECO n’est pas concerné.
  4. Les investissements solidaires ne sont pas déblocables.
  5. Seul un accord d’entreprise peut rendre l’épargne investie en actions de l’entreprise déblocable, ce qui n’est pas, ou pas encore, le cas chez nous.
  6. Les sommes retirées doivent être consacrées à l’acquisition de biens ou à la fourniture de services (l’administration fiscale peut demander les justificatifs, ce qu’elle fait rarement).
  7. Les sommes doivent être retirées en une seule fois et utilisées sans délai.

Déblocage des fonds : mode d'emploi

Concrètement, que peut faire un salarié de Thales pour bénéficier de cette mesure ?

Notre épargne salariale est répartie sur 7 fonds dont 5 sont exclus. En effet, deux sont propres au PERECO (point 3), deux sont solidaires (point 4), et un ne contient que des actions Thales (point 5). La fenêtre est donc étroite…

En résumé, si vous avez placé votre participation/intéressement sur un des deux fonds éligibles (Epargne Monétaire Thales ou Epargne Modéré Thales), vous pouvez retirer jusqu’à 10000€ avant le 31 décembre 2022, à condition de consommer cet apport conformément aux points 6 et 7 ci-dessus.

Et si les fonds ne se trouvent pas sur l’un des deux fonds éligibles, n’oubliez pas que les arbitrages au sein du PEG sont possibles à tout moment sans aucun frais…en gardant à l’esprit que les fonds solidaires ont une fonction sociale qui en font prioritairement des placements éthiques.

En pratique, dès la publication de la circulaire d’application au Journal Officiel (bientôt…), il suffira de déclarer le motif (loi 2022-1158 du 16 août 2022) de ces retraits à Amundi qui se chargera d’informer l’administration fiscale.

Enfin, si votre participation/intéressement a été partiellement investie sur le fonds actionnariat salarié, il faut attendre autant que possible la signature d’un éventuel accord d’entreprise permettant de l’inclure dans le dispositif avant de demander le retrait (cf point 7 : retrait en une seule fois).

Pensez dans tous les cas à conserver les justificatifs de vos acquisitions de biens et de fournitures de services.

Le + CFE-CGC

Intéressement et participation sont malheureusement faibles chez Thales (à cause du plafonnement à 6,5% que nous ne cessons de dénoncer), de sorte que 10000 € représentent plusieurs années d’épargne. Il faut en outre avoir choisi un des deux fonds éligibles et pouvoir justifier de l’usage des sommes retirées. Il est donc à craindre que peu de salariés atteindront la limite des 10000€ mais cette mesure est assez rare pour ne pas en profiter quand on le peut : elle ne coûte rien et donnera à certains le coup de pouce inattendu du troisième trimestre !

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus CFE-CGC, ils sont là pour vous aider !