AVENANT N°1 :
À L' ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS DU GROUPE THALES
Les modifications des dispositions légales et réglementaires relatives aux dispositifs d’épargne salariale intervenues depuis cette date et la diversification des modes de placement des droits issus de la participation ont conduit les parties signataires de l’accord à modifier celui-ci par la conclusion du présent avenant.
Article 1. Versement ou indisponibilité des droits
Dans l’article 6 de l’accord, le premier paragraphe est rédigé comme suit : « Les droits constitués au profit des salariés des sociétés concernées en vertu du présent accord peuvent leur être versés sur leur demande. A défaut, ils ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans s’ouvrant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés. ».
La liste des cas ouvrant droit à déblocage anticipé des droits est remplacée par la liste suivante :
« 1° Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé;
2° La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé;
4° L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle;
5° Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé;
Le dernier paragraphe de l’article 6 est supprimé.
Article 2. Affectation de la participation aux plans d'épargne Groupe
L’article 7 de l’accord, dans sa version en vigueur est supprimé et remplacé par un nouvel article 7 rédigé comme suit :
« Article 7 : Affectation aux plans d’épargne Groupe des sommes attribuées aux bénéficiaires
Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés, lorsqu’ils n’en ont pas demandé le versement, seront versées au dépositaire, après précompte de la CSG et de la CROS, y compris l’intérêt de retard éventuel, et affectées, au choix des bénéficiaires, sur l’un des modes de placement ci-dessous, tel que prévu par le PEG et le PERCO THALES [Voir les informations supplémentaires sur le PEG et PERCO THALES dans l’avenant complet téléchargeable en bas de page].
En l’absence de choix du bénéficiaire, la somme correspondante sera versée dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise Epargne Monétaire THALES du Plan d’Epargne du Groupe THALES.
La répartition des sommes issues de la RSP du Groupe est effectuée avant le premierjour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, soit le 30 avril de chaque année au plus tard.
Chaque année au cours de la période d’indisponibilité visée à l’article 6, il sera remis à chaque titulaire d’un compte, une fiche indiquant l’état de ses avoirs.
A l’expiration de la période d’indisponibilité définie à l’article 6 ci-dessus, les sommes considérées seront immédiatement exigibles, déduction faite des charges afférentes (CSG, CROS, prélèvements sociaux) . »
Article 3. Information des salariés
L’article 8.2 de l’accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant est supprimé et remplacé par un nouvel article 8.2 rédigé comme suit:
« 8.2 Information individuelle
Conformément à l’article O. 3323-16 du Code du Travail, chaque bénéficiaire reçoit à l’issue de la répartition de la Réserve Spéciale de Participation, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant, d’une part,
- le montant des droits individuels attribués
- le montant de la CSG et de la CROS
- la date à laquelle ces droits sont disponibles
- le régime fiscal et social des droits attribués
et, d’autre part,
- le montant global de la réserve spéciale de participation pour l’année écoulée
- les organismes auxquels est confiée la gestion de ces droits à défaut de demande contraire du bénéficiaire
- les cas où ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant la fin du délai d’indisponibilité si ces sommes sont placées,
- les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation.
Cette fiche personnalisée est mise à disposition sur l’intranet du Groupe Thales, pour tous les bénéficiaires y ayant accès, dans des conditions de nature à garantir la confidentialité des données. […]
Le courrier électronique avisant de la mise à disposition de la fiche électronique, ou la lettre simple envoyée au domicile des bénéficiaires, porte mention du délai dans lequel les bénéficiaires peuvent faire connaître leur choix de versement ou d’investissement dans les dispositifs d’épargne salariale.
Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, et court à compter de la date de réception du courrier électronique, ou de la lettre simple. »
Dispositions diverses
La référence aux articles du Code du travail cités dans l’accord est modifiée conformément à l’ordonnance 2007-0329 (ordonnance de recodification)
L’annexe 1 relative au périmètre est actualisée afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.
Une version consolidée de l’accord tenant compte des modification résultant du présent avenant est annexé à ce dernier.
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